{"id":9096,"date":"2023-11-23T11:09:12","date_gmt":"2023-11-23T11:09:12","guid":{"rendered":"https:\/\/utexbel.com\/denonciateur\/whistleblower-privacy-policy\/"},"modified":"2023-11-23T16:08:32","modified_gmt":"2023-11-23T16:08:32","slug":"politique-de-confidentialite-des-denonciateurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/utexbel.com\/fr\/denonciateur\/politique-de-confidentialite-des-denonciateurs\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9 des d\u00e9nonciateurs"},"content":{"rendered":"

1. Introduction<\/span><\/strong><\/p>\n

Ce document \u00e9mane d\u2019Utexbel SA.<\/span><\/p>\n

Au sein d\u2019Utexbel SA, nous sommes convaincus qu\u2019un esprit d\u2019entreprise \u00e9thique, durable et transparent est payant. Nous souhaitons r\u00e9aliser cette ambition nous-m\u00eames et attendons la m\u00eame attitude de la part de tous nos partenaires professionnels. C\u2019est pourquoi nous souhaitons que le pr\u00e9sent document (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0politique de d\u00e9nonciation\u00a0\u00bb) donne \u00e0 toute personne ayant connaissance de situations intol\u00e9rables dans un contexte professionnel, la possibilit\u00e9 de les signaler de mani\u00e8re confidentielle ou anonyme. <\/span><\/p>\n

De cette mani\u00e8re, nous cherchons non seulement \u00e0 nous conformer \u00e0 certaines obligations l\u00e9gales, mais aussi \u00e0 d\u00e9finir une politique visant \u00e0 promouvoir un esprit d\u2019entreprise \u00e9thique, durable et transparent en g\u00e9n\u00e9ral et la lutte contre la fraude et les autres mauvaises pratiques en particulier, telles que d\u00e9finies, entre autres mais pas exclusivement, dans (…).<\/span><\/p>\n

Notre politique de d\u00e9nonciation est en vigueur depuis le 16.02.2023 et a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour la derni\u00e8re fois le 05.09.2023.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

2. Champ d\u2019application<\/span><\/strong><\/p>\n

Les personnes qui apprennent des informations dans un contexte professionnel sont nos travailleurs, mais aussi les collaborateurs ind\u00e9pendants, nos actionnaires ou les personnes appartenant \u00e0 un de nos organes d\u2019administration, de gestion ou de surveillance. Les collaborateurs b\u00e9n\u00e9voles et les stagiaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non sont \u00e9galement vis\u00e9s, de m\u00eame que toute personne travaillant sous la supervision et la direction de nos entrepreneurs, sous-traitants ou fournisseurs. Et ce, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si notre coop\u00e9ration avec ces personnes a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formellement entam\u00e9e ou qu\u2019elle a pris fin.<\/span><\/p>\n

Nous entendons avant tout par des \u00ab\u00a0situations intol\u00e9rables\u00a0\u00bb des actes ou des n\u00e9gligences contraires \u00e0 l\u2019objectif des r\u00e8gles nationales ou internationales relatives aux march\u00e9s publics, aux services, produits et march\u00e9s financiers, \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent et du financement du terrorisme, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la conformit\u00e9 des produits, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports, \u00e0 la protection de l\u2019environnement, \u00e0 la radioprotection et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des aliments pour animaux, \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 la protection des consommateurs, \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es personnelles ainsi qu\u2019\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d\u2019information, \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Cela comprend \u00e9galement les infractions portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union europ\u00e9enne ou relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur (y compris la concurrence et les aides d\u2019\u00c9tat).<\/span><\/p>\n

Outre ces r\u00e8gles nationales et internationales, la pr\u00e9sente politique de d\u00e9nonciation consid\u00e8re \u00e9galement comme des situations intol\u00e9rables les infractions \u00e0 nos propres r\u00e8gles internes (telles que le r\u00e8glement du travail et tout autre code de conduite applicable) et d\u2019autres obligations l\u00e9gales non sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Les plaintes g\u00e9n\u00e9rales concernant la satisfaction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de nos produits ou services ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente politique de d\u00e9nonciation.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/em><\/p>\n

3. Protection<\/span><\/strong><\/p>\n

Nous prot\u00e9geons les personnes qui signalent des situations intol\u00e9rables contre toute mesure de repr\u00e9sailles, \u00e0 condition qu\u2019au moment du signalement, elles aient eu des raisons de penser qu\u2019une situation intol\u00e9rable avait \u00e9t\u00e9 commise ou risquait fort de l\u2019\u00eatre, ou qu\u2019il y avait eu des tentatives de dissimulation d\u2019une situation intol\u00e9rable, et que les informations signal\u00e9es relevaient du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente politique de d\u00e9nonciation. <\/span><\/p>\n

Les mesures de repr\u00e9sailles sont des actes ou des n\u00e9gligences directs ou indirects en r\u00e9ponse \u00e0 un signalement qui entra\u00eenent ou peuvent entra\u00eener un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 pour le lanceur d\u2019alerte. <\/span><\/p>\n

Cette protection s\u2019applique \u00e9galement aux personnes physiques qui assistent confidentiellement le lanceur d\u2019alerte dans le processus de signalement et aux tiers li\u00e9s au lanceur d\u2019alerte s\u2019ils avaient des raisons fond\u00e9es de croire qu\u2019un signalement entrait dans le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente politique de d\u00e9nonciation.<\/span><\/p>\n

Si, apr\u00e8s enqu\u00eate, le signalement s\u2019av\u00e8re infond\u00e9, cette protection reste en vigueur, sauf si le signalement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 des fins malveillantes.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

4. Proc\u00e9dure et comp\u00e9tences<\/span><\/strong><\/p>\n

4.1 Avant le signalement<\/span><\/strong><\/p>\n

Chaque signalement re\u00e7u est trait\u00e9 par notre commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9. Celui-ci est joignable via <\/span>(site web<\/span><\/em>), <\/span>(e-mail<\/span><\/em>) ou au <\/span>(num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/span><\/em>). <\/span><\/p>\n

Le commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 est le principal point de contact et la personne de confiance d\u2019un lanceur d\u2019alerte (potentiel) et, \u00e0 ce titre, il est comp\u00e9tent pour r\u00e9pondre aux questions g\u00e9n\u00e9rales concernant la pr\u00e9sente politique de d\u00e9nonciation (par exemple, si une personne envisage de faire un signalement, des conseils peuvent \u00eatre demand\u00e9s), pour recevoir et suivre un signalement effectif, pour maintenir la communication avec le lanceur d\u2019alerte, pour lui demander des informations suppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire et pour lui fournir un feed-back final. <\/span><\/p>\n

Tout signalement re\u00e7u <\/span>(m\u00eame dans le cas de signalements non anonymes)<\/span><\/em> est trait\u00e9 dans la plus stricte confidentialit\u00e9, sauf accord explicite contraire du lanceur d\u2019alerte. Cela n\u2019emp\u00eache pas le lanceur d\u2019alerte d\u2019\u00eatre lui-m\u00eame entendu (comme toute autre personne concern\u00e9e) dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate subs\u00e9quente (\u00e0 laquelle chaque collaborateur est cens\u00e9 contribuer de mani\u00e8re constructive). Le commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 garantit \u00e0 tout moment l\u2019ind\u00e9pendance de sa fonction et la pr\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. <\/span><\/p>\n

Bien qu\u2019il soit possible de signaler des situations intol\u00e9rables (de mani\u00e8re confidentielle ou anonyme), nous encourageons \u00e0 utiliser les voies hi\u00e9rarchiques habituelles (y compris lorsque le lanceur d\u2019alerte estime que le commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 a un int\u00e9r\u00eat contraire) et \u00e0 discuter de vos soup\u00e7ons sp\u00e9cifiques en premier lieu avec un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct. Si cela ne semble pas possible ou si ces discussions n\u2019aboutissent pas \u00e0 une solution, le probl\u00e8me peut \u00e9videmment \u00eatre signal\u00e9 au commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 par le biais des canaux susmentionn\u00e9s. <\/span><\/p>\n

Chaque lanceur d\u2019alerte est invit\u00e9 \u00e0 fournir, dans un premier temps et si possible, au moins les informations suivantes et, si possible, \u00e0 joindre des documents attestant ces informations : <\/span><\/p>\n